Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux
Les députés ont commencé l’examen le 2 avril 2025 de la proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux. Cet examen se poursuivra les 6 et 7 mai prochains. A noter que du côté du Sénat, le Président de la Commission des affaires sociales du Sénat, Philippe Mouiller a également déposé, fin mars, une proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, qui est inscrit à l’ordre du jour de la séance publique les 12 et 13 mai 2025.
Sur le fond, les députés ont restauré l’article 1er supprimé en commission visant à instaurer une régulation de l’installation pour les médecins dans les zones sur-dotées.
L’installation d’un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
L’autorisation est délivrée de droit dans deux situations :
- Si le lieu d’installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ;
- Si un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
L’autorisation ne peut être délivrée dans les autres cas.
Les conditions d’application de cette nouvelle règle sont définies par un décret en Conseil d’État pris, après avis du conseil national de l’ordre des médecins, et consultation des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux.
Les députés pour la mise en œuvre de ces nouvelles règles ont adopté le principe d’un indicateur territorial de l’offre de soins ainsi calibré. Il doit évaluer la densité́ de l’offre de soins médicaux et paramédicaux par spécialité́ dans chaque commune et de chaque territoire de santé. L’estimation de l’offre de soins prend notamment en compte le temps médical disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio-économique du territoire. L’offre liée à l’utilisation de dispositifs de télésanté́ fait l’objet, au sein de cet indicateur, d’une pondération spécifique.
Cet indicateur est élaboré́ et mis à jour pour chaque spécialité́ médicale au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé, de manière à couvrir l’intégralité́ de son ressort territorial. Il sert de base à la détermination des zones sous-dotées, à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins et notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
Un décret, pris après avis de la Haute autorité́ de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité́ médicale et paramédicale.
A noter que lors de la discussion générale, le Gouvernement dans la voix du Ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, M. Yannick Neuder, a précisé :
« J’ai écouté avec beaucoup d’attention les interventions des orateurs des groupes. Je veux rendre hommage au travail sérieux du rapporteur Guillaume Garot, étayé par cette modélisation scientifique qui aboutit au nombre de 600 000 personnes prises en charge.
Cependant, face à ce problème insupportable qui touche toutes vos circonscriptions, je souhaite que nous puissions coconstruire une solution avec tous.
Pendant le mois d’avril, nous devrons construire ces solutions avec le Parlement, les élus locaux, régionaux et départementaux et les professionnels de santé.
Pour cela, il faut du temps. Hier soir, j’ai commencé ce travail. Il nous faut voir comment avancer ensemble de façon responsable.
Pour ce faire, sans opposer les uns et les autres, j’ouvre les débats et ferai des propositions à la fin du mois d’avril. »
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