L’Unaf était présente lors de la signature de la nouvelle COG Etat-CNAF 2023-2027 : décryptage de l’Unaf

Le lundi 10 juillet, Marie Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf et Jacques Buisson, Chef de file de la délégation de l’Unaf à la CNAF, étaient présents lors de la signature officielle de la COG État-CNAF 2023-2027 entre Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités de l’Autonomie et des Personnes handicapées, la présidente de la CNAF, Isabelle Sancerni, et le Directeur Général, Nicolas Grivel. Rappelons que le 4 juillet dernier, les membres de la délégation de l’Unaf siégeant au sein du CA de la CNAF, avaient émis un vote favorable. Retrouvez la synthèse de l’Unaf des principaux axes de cette COG.

1.     Sur le Fnas (Fonds national d’action sociale)

S’agissant du Fnas, le COG prévoit une augmentation annuelle moyenne de 6%, ce qui permet d’arriver à un montant de FNAS supérieur à 8Md€ en 2027 (il est de 6Md€ en 2022). Cette augmentation doit permettre de prendre en compte l’inflation, mais aussi financer un développement des services aux familles. Les mécanismes de réutilisation des sous-consommations et de fongibilité négociés lors de la dernière COG ont été maintenus.

·      Sur la petite enfance

L’axe de la petite enfance est le plus développé de la COG État Cnaf, sans surprise au vu des annonces de création d’un service public de la petite enfance, avec une augmentation du Fnas petite enfance de 1.4 milliard d’euros (+6.8% par an).

Les préoccupations actuelles du secteur relatives à la pénurie de professionnels, à l’inquiétude suite au rapport de l’Igas sur « la qualité et prévention de la maltraitance dans les crèches », et au désengagement des communes, semblent prises en considération. Au-delà de l’objectif quantitatif de 35 000 places en EAJE (Etablissement d’accueil du jeune enfant), des objectifs qualitatifs sont affichés comme prioritaires dans cette nouvelle COG. Ainsi la COG engage les CAF à  :

• Améliorer l’information ciblée et personnalisée aux familles, mieux accompagner les familles pour trouver un mode d’accueil (monenfant.fr, RPE -Relais Petite Enfance-).
• Participer à résoudre la pénurie de professionnels (dans les CDSF -Comités départementaux des Services aux familles-, dans le financement des RPE), via aussi une « enveloppe pour accompagner les revalorisations salariales ».
• Améliorer le financement PSU (Prestation de Service Unique) : revalorisation et surtout « modification des modalités de prise en compte du taux de facturation pour supprimer les effets de seuils générateurs de pression sur le calcul des financements ».
• S’engager auprès des communes autour d’une trajectoire de développement de l’offre d’accueil dans le cadre des CTG (Contrats Territoriaux Globaux) (300 M€).
• S’engager à accompagner la rénovation des établissements.
• Améliorer l’accès de toutes les familles aux EAJE en soutenant les « dispositifs itinérants », les passerelles entre petite enfance et école, les LAEP (Lieux d’Accueil Enfant Parent).
• Accompagner l’amélioration de la qualité de l’accueil dans les EAJE en finançant 3 journées pédagogiques par an ainsi que des heures de « préparation de l’accueil de chaque enfant » (financement majoré) (120 M€).
• Accompagner « au moyen d’un nouvel axe dédié du FPT (Fonds Public et Territoire) les partenaires engagés dans un processus de relèvement de la qualité des conditions d’accueil au-delà des seules exigences règlementaires au regard des référentiels de pratiques développées au niveau national ».
• Être motrices dans l’instruction des dossiers nouveaux et le contrôle des établissements avec les services de PMI.
• Accompagner les Assistants maternels via le financement des RPE, soutien des partenaires accompagnant la qualité des MAM (Maison d’Assistants Maternels. …

Quelques points décevants cependant : un risque de déplafonnement des revenus pris en compte pour le calcul de la perception financière des familles en crèche, un objectif de nombre d’assistants maternels par ETP (Équivalent Temps Plein) en RPE faible et surtout, pas d’évolution prévue du taux de famille avec enfant de moins de trois ans bénéficiant d’un mode d’accueil (56 %).

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·      Sur l’enfance et la jeunesse

Une augmentation de 4,4% de l’enveloppe budgétaire consacrée à l’enfance et la jeunesse est prévue sur les 5 années de la COG.

Concernant l’accueil de loisir, un effort de la COG est à noter pour accompagner le développement de l’offre des ACM (Accueil collectif de Mineurs), dont les ALSH (Accueil de loisir sans hébergement), grâce à une revalorisation du bonus territoire, une simplification des financements (72M€), la création d’un bonus handicap (36 M€), et le maintien des aides à l’investissement expérimenté lors de la précédente COG. Des expérimentations d’une tarification en fonction du quotient familial en contrepartie d’aide financière CAF sont également indiquées.

En ce qui concerne les jeunes, Il est prévu une poursuite du développement de la PS (Prestation de Service Jeunesse) en soutenant 409 projets supplémentaires, et la création d’une prestation de service pour les Paej (Point d’accueil Ecoute Jeune) afin d’améliorer la couverture territoriale (objectif d’un Paej par département). Les CAF continueront à soutenir le dispositif « promeneur du net », les Foyers de Jeunes Travailleurs et l’accès au BAFA.

Le développement d’un « parcours jeune » à 16 ans et lors de la décohabitation, sur le modèle du « parcours séparation » pour informer sur les services et prestations qui leur sont destinées est prévu.

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·      Sur la parentalité

La nouvelle COG 2023/27 vise à soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité de la naissance à l’adolescence. Elle s’inscrit dans la continuité de la COG précédente et propose également l’expérimentation et le soutien de nouveaux dispositifs.

Pour cela, le Fonds national d’action sociale prévoit une augmentation de 6,4% sur le soutien à la parentalité.

D’une part, la COG prévoit le renforcement de certains dispositifs :

À l’attention des parents, dès l’arrivée de l’enfant et en articulation avec le service universel d’accueil du jeune enfant, via la généralisation du parcours « arrivée de l’enfant » et le développement de lieux accueil enfants parents (240 supplémentaires et augmentation de l’amplitude horaire) ;

• En favorisant l’accès des parents à une offre de proximité en développement les lieux ressources parentalité.

D’autre part, la COG propose l’expérimentation de nouveaux dispositifs d’accompagnement des parents dans l’exercice de leur fonction parentale :  

• L’expérimentation (sur un nombre restreint de départements) d’une offre d’accompagnement individuel ;
  • La possibilité de proposer des actions innovantes

Enfin, la Branche famille souhaite renforcer la visibilité et la structuration de l’offre parentalité via la généralisation de l’offre présentée sur Mon enfant.fr, le déploiement du dispositif « promeneur du net » parentalité, la promotion de la médiation parents – adolescents, la structuration d’une offre de répit parental et familial ciblant tous les parents et notamment les plus fragiles (parents d’enfants en situation de handicap ou parents seuls).

Pour le développement de cette offre globale, une rénovation de la structuration du fonds national parentalité et du référentiel REAAP sera conduite avec notamment pour objectif, un renforcement du maillage du territoire en espaces-parents et une expérimentation d’accompagnement individualisé.

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. les engagements specifiques sur l’accompagnement des Séparations

La nouvelle COG 2023/27 a l’ambition de renforcer l’accompagnement de la séparation auprès des deux parents. Très peu d’éléments figurent pour autant dans la fiche thématique ad hoc concernant les objectifs de la CNAF, de la CCMSA et du ministère de la justice pour le développement des services dédiés. En ce qui concerne la médiation familiale, une mention de la participation à la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) apparaît pour la première fois, et la réactualisation du référentiel national de financement est confirmée. À noter : la COG prévoit une augmentation moyenne annuelle des dépenses pour la prestation de service « médiation familiale » de 7,6%.

Les espaces de rencontre seront soutenus dans la continuité de la précédente COG, avec l’objectif principal de renforcement du maillage territorial dans la perspective de réduire les listes d’attente pour les familles. (8% d’augmentation moyenne annuelle prévue sur les 5 ans).

En dehors des services, on peut noter avec satisfaction l’émergence de deux nouvelles offres ; en premier lieu, en direction des parents qui n’ont pas la résidence principale de leur enfant (accompagnement social, aides financières individuelles, etc.), et en second lieu une offre spécifique relative aux violences intra-familiales, en appui des partenaires spécialisés (expérimentation du pack nouveau départ et partenariat à venir entre la CNAF et les CPCA (Centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales).

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. Sur l’animation de la vie sociale

L’enveloppe budgétaire pour l’animation de la vie sociale prévoit une augmentation moyenne annuelle de 5,9% avec, pour objectif, de préserver l’offre existante via un renforcement des structures en difficulté et le développement du maillage territorial des structures EVS (Espace de vie sociale) dans les zones blanches. 650 nouvelles structures supplémentaires sont prévues sur les 5 ans principalement des EVS.

. Sur les schémas départementaux des services aux familles (SDSDF) et Conventions Territoriales Globales (CTG)

Les CAF continueront à s’investir dans le SDSF. S’agissant de leur mise en œuvre, il est noté que des postes pourront être co-financés pour assurer l’animation des schémas. La CNAF prévoit une couverture de l’ensemble du territoire par les CTG (convention territoriale globale) et un déploiement des réseaux des chargés de coopération qui ont pour mission de s’assurer de la mise en place des plans d’action sur les territoires.

. Sur les fonds locaux d’action sociale

Les fonds locaux d’action sociale, qui sont des crédits d’action sociale non affectés à des dispositifs et des objectifs particuliers et dont l’utilisation est déterminée par chaque Conseil d’administration, dans le respect des objectifs institutionnels de la Branche, augmenteront en moyenne annuelle de 2,7%. À noter qu’une mise à plat des conditions de répartitions des enveloppes entre les CAF est prévue afin de renforcer l’homogénéité des enveloppes entre les caisses.

. Sur les Outre-mer

Un axe spécifique de la COG est consacré à soutenir l’Outre-mer dans la dynamique de développement de leurs équipements et dispositifs à destination des familles afin de converger vers une égalité d’accès aux droits et services. Ainsi, le développement de 50 nouveaux centres sociaux et 4000 solutions d’accueil sont programmés d’ici 2027.

2.     Sur le FNG (Fonds national de gestion)

S’agissant du FNG, il est prévu un budget annuel d’environ 2,8Md€ annuel (contre 2M€ sur la précédente COG). Cette augmentation budgétaire doit servir à augmenter les effectifs de 641 ETP d’ici 2027 (dont 211 pour l’ARIPA -Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires-).

Les objectifs principaux sont, d’une part de renforcer la qualité de service, qui a été dégradée sur la précédente COG, notamment à cause de la réforme des aides aux logements, et d’autre part de préparer la réforme de la solidarité à la source. Cette réforme phare de solidarité à la source consiste à un « pré-remplissage » des demandes de prestations afin de fiabiliser les déclarations et renforcer la stabilité des droits. À terme, cette réforme devrait permettre de lutter contre le non-recours aux prestations.

S’agissant de la fraude, il est prévu de rénover l’outil de gestion, de renforcer le service national de lutte contre la fraude à fort enjeu. À noter que la lutte contre la fraude concernera désormais également les gestionnaires de services aux familles. À regret, peu d’éléments figurent sur l’effectivité du droit à l’erreur et l’accompagnement des allocataires dans le remboursement des indus.

Côté prestations, plusieurs réformes sont prévues sur la COG : c’est le cas de la réforme du complément mode de garde (CMG) et celle visant la déconjugalisation de l’AAH (allocation adultes handicapés) ainsi que de la création de l’AVA (assurance vieillesse des aidants).

Par ailleurs, les CAF déploieront une organisation autour de l’approche populationnelle, notamment pour les familles monoparentales. Il s’agit d’une démarche qui vise à ne pas utiliser la prestation comme critère de qualification d’un profil d’allocataires (comme c’est le cas actuellement), mais plutôt sur un ensemble de caractéristiques socio-économiques, démographiques et géographiques pour définir un profil.

Sur l’ensemble de ces dossiers, l’Unaf sera particulièrement attentive pour défendre l’intérêt des familles.

Retrouvez la position de l’Unaf sur cette COG : https://www.unaf.fr/cog-etat-cnaf-2023-2027-vote-favorable-delegation-unaf-cnaf/

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